Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions d'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, introduit par amendement dans la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. Ce mécanisme permet au juge administratif, plutôt que d'annuler un document d'urbanisme (PLU, SCOT ou carte communale), de sursoir à statuer et de laisser un délai pour régulariser l'illégalité de ce document. Si le juge administratif met en œuvre ce dispositif et sursoit à statuer sur une ou plusieurs illégalités affectant un PLU, se pose la question des conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme pendant cette période de sursis à statuer sur le PLU. En effet, l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme prévoit expressément que, pendant cette période de sursis à statuer et de régularisation, le document d'urbanisme « reste applicable ». Cela peut ne pas poser de difficulté de principe lorsque c'est un simple vice de forme ou de procédure qui est sanctionné par le juge. En revanche, si c'est un vice de fond (irrégularité de zonage par exemple) dont l'illégalité est constatée par le juge et qui doit être régularisée, il lui demande si ce zonage irrégulier reste applicable pendant la période de sursis à statuer et permet la délivrance d'autorisations d'urbanisme ou s'il faut faire application, de manière expresse et motivée, des dispositions pertinentes du document d'urbanisme antérieur, en appliquant la jurisprudence Marangio (CE avis, 9 mai 2005, n° 277 280). Il lui demande également si un sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'urbanisme au titre de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme serait possible, alors que tel ne semble pas être le cas, puisque la régularisation est censée intervenir par le biais d'une procédure de modification.