Réponse publiée le 11 août 2015

Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale prévue aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire qui rencontrent des difficultés d'une particulière gravité quelle qu'en soit la cause (problèmes de trésorerie du fait de crises sectorielles ou de toute autre nature) peuvent bénéficier de ces aides qui prennent notamment la forme de prise en charge partielle de cotisations personnelles et/ou de cotisations patronales. Ces prises en charge de cotisations sociales s'adressent uniquement aux assurés qui cotisent au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles. Les employeurs de main d'oeuvre n'ayant pas la qualité de non-salarié agricole, et en l'espèce les coopératives agricoles, en sont donc exclus. Si les oléiculteurs ont bénéficié de prises en charge de cotisations dans le cadre du plan d'action pour le secteur des fruits et légumes mis en place en 2014 par le ministre chargé de l'agriculture, les transformateurs, ayant le statut de coopératives agricoles et dont les salariés relèvent du régime agricole, n'en n'ont pas bénéficié. Il importe de noter que les transformateurs constitués en sociétés ayant un statut autre que celui d'une coopérative agricole et dont les salariés relèvent du régime général n'ont pas bénéficié de telles aides dans la mesure où aucun dispositif en ce sens n'est prévu dans ce régime. S'agissant du crédit d'impôt compétitivité emploi, les coopératives en bénéficient pour les rémunérations versées à leurs salariés affectés aux activités soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), c'est-à-dire pour les opérations effectuées avec des non-sociétaires, seules ces opérations étant assujetties à l'IS. De plus, depuis le 1er janvier 2015, les coopératives agricoles sont exonérées de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Par ailleurs, celles-ci continuent à bénéficier, pour la contribution du fonds national d'aide au logement, du taux minoré de 0,1 % quel que soit le nombre de salariés qu'elles emploient (le taux passe à 0,5 % pour les entreprises de plus de 20 salariés). Enfin, en tant qu'employeurs, les coopératives agricoles sont soumises au régime de droit commun. Elles bénéficient donc des allègements généraux sur les bas salaires et des autres dispositifs (abattements de charges patronales liées à l'apprentissage, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, ...).