Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délégations de service public en matière de surveillance sanitaire confiées par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) à des organismes privés ou syndicats professionnels. En effet, les effectifs des DRAAF ont été lourdement affectés ces dernières années par les baisses importantes de crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, notamment dans les services dont les missions sont consacrées à la surveillance sanitaire des végétaux et des animaux. Alors que les besoins sont importants, les DRAAF confient de plus en plus de leurs missions à des organismes privés ou syndicats professionnels, notamment en matière de surveillance sanitaires des plantes (vignobles, pépinières), de l'emploi de phytosanitaires, de gestion des foyers d'organismes nuisibles. En cas de problèmes relevés, c'est ensuite aux fonctionnaires de l'État qu'il est à nouveau fait appel pour assurer le suivi des contrôles car ils sont les seuls assermentés pour donner suite ou prescrire les mesures administratives éventuelles. Ces délégations s'accompagnent de conventions et de transferts financiers importants, alors même que ces missions pourraient être assurées directement par des fonctionnaires des DRAAF par le biais de nouveaux recrutements dans les services existants. Aussi il lui demande s'il compte revoir les conditions de délégation des missions de service public des DRAAF afin d'assurer une meilleure prise en charge par les services déconcentrés de l'État des missions qui leur sont confiées en matière de surveillance et de sécurité sanitaire.