Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conseils de développement, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) actuellement en discussion, prévoit la création d'intercommunalités au seuil de 20 000 habitants, sous la forme exclusive de communautés de communes. Or ces communautés de communes sont les seules EPCI pour lesquelles la loi ne prévoit pas explicitement de conseils de développement laissant l'initiative de la création de ces instances à l'exécutif de la collectivité. Il lui demande de lui faire connaître son avis sur la possibilité de conférer une existence légale à cette représentation de la société civile organisée au niveau des communautés de communes.

Réponse publiée le 29 décembre 2015

A l’occasion des débats parlementaires sur la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont souligné le rôle essentiel des conseils de développement pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. La création de ces instances consultatives représentant la société civile a donc été étendue par l’article 88 de la loi NOTRe à tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. La création de conseils de développement dans les communautés de communes regroupant une population inférieure à 20 000 habitants est apparue moins nécessaire, dans la mesure où la représentation de la population en termes de nombre d’élus par habitant y est plus élevée, et que nombre d’entre elles se sont déjà regroupées au sein de pôles d’équilibre territoriaux et ruraux disposant déjà de conseils de développement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Barbier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 19 mai 2015
Réponse publiée le 29 décembre 2015

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