Réponse publiée le 22 septembre 2015

Alors que la société Imprimerie nationale a dû faire face, au début des années 2000, à une baisse d'activité qui a rendu nécessaire la conduite d'un plan stratégique d'adaptation de ses moyens de production, un dispositif législatif visant à faciliter le reclassement des personnels de l'Imprimerie nationale auprès des employeurs des trois versants de la fonction publique a été mis en oeuvre à compter de 2004. S'agissant plus particulièrement des personnels à statut ouvrier, la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 leur a ouvert, par dérogation aux dispositions du statut général de la fonction publique, la possibilité d'être directement recrutés par contrat à durée indéterminée de droit public dans chacun des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif, comparable à celui qui avait déjà été mis en oeuvre à l'occasion d'opérations de restructuration d'établissements industriels de l'Etat (DCN, GIAT industries), a concerné près de 230 ouvriers de l'Imprimerie nationale. Au titre de ce dispositif, les personnels ouvriers de l'Imprimerie nationale ont bénéficié de garanties : ils ont ainsi pu opter pour le maintien, à titre personnel, des dispositions relatives au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévues par le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004. En outre et afin d'assurer aux agents recrutés sous contrat à durée indéterminé de droit public le maintien de leur rémunération, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) du 17 février 2005, négocié avec les organisations syndicales représentatives, a prévu le dispositif suivant : - pendant une période d'essai de 1 à 3 mois, l'ouvrier conservait le montant de sa rémunération antérieure dans le cadre d'une convention d'adaptation à l'emploi ; - puis, si l'embauche se concrétisait et que la rémunération offerte par l'administration se trouvait être inférieure à celle prévue par l'« offre valable d'emploi » (OVE) figurant dans le PSE, l'agent se voyait verser par l'Imprimerie nationale une « allocation temporaire dégressive » (ATD) à hauteur, la première année, de 100 % du différentiel constaté entre le montant de l'OVE et la rémunération du nouvel emploi, puis, la seconde année, de 50 % de ce différentiel. Afin d'éviter que les agents bénéficiaires de l'ATD ne subissent une réduction trop importante de leur rémunération la deuxième année du dispositif ou lors de l'arrêt complet du versement de l'ATD, certains employeurs publics ont institué un dispositif d'indemnité différentielle visant à garantir un maintien de leur rémunération, cette indemnité différentielle étant réduite à proportion des augmentations de rémunération obtenues par les intéressés dans leur emploi. Il s'agit du dispositif retenu notamment dans les ministères économiques et financiers. Les anciens ouvriers de l'Imprimerie nationale recrutés sous contrat à durée indéterminée de droit public bénéficient en outre désormais des nouvelles dispositions relatives à la fixation de la rémunération des agents contractuels. Pour les administrations de l'Etat, le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 détermine ainsi les critères de rémunération des agents contractuels (fonctions occupées, qualification requise pour exercer ces fonctions, qualifications détenues par l'agent et expérience), ainsi que les règles de réévaluation périodique de leur rémunération. Pour les collectivités territoriales et pour les établissements hospitaliers, ces mesures feront l'objet d'une prochaine transposition. Il convient en outre de souligner qu'en qualité d'agents publics et conformément aux dispositions prévues respectivement aux 2° des articles 19, 36 et 29 des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires, ces personnels peuvent se présenter aux concours internes de recrutement dans les corps et cadres d'emplois relevant des trois versants de la fonction publique.