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Question de :
M. Sergio Coronado
Français établis hors de France (2e circonscription) - Écologiste
M. Sergio Coronado attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le respect du secret médical en détention suite au système du fichier baptisé GENESIS. Il pointe le problème de compatibilité de l'agenda partagé par l'administration pénitentiaire et le risque de compromission du secret médical des personnes détenues. Il souhaite savoir si cet agenda permet d'identifier la nature de consultation médicale dispensée à la personne, convoquée par l'unité de soin. L'article 45 de la loi pénitentiaire impose à l'administration pénitentiaire le respect du secret médical des personnes détenues, conformément aux 3e et 4e alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.
Auteur : M. Sergio Coronado
Type de question : Question écrite
Rubrique : Informatique
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 19 mai 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat