Réponse publiée le 1er décembre 2015

L’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes à certaines périodes, qui abroge l’arrêté du 11 juillet 2011, fixe les interdictions générales de circuler les samedis et dimanches, les jours fériés ainsi que durant quelques journées complémentaires à l’occasion des congés scolaires d’hiver et d’été. Cette réglementation vise en effet à garantir la sécurité routière dans les périodes de forts trafics et à préserver les conditions de travail, la vie familiale et privée des chauffeurs routiers. Afin d’assurer la continuité de la vie économique durant les périodes d’interdiction, ce principe général, d’ailleurs limité à certains types de véhicules, est atténué par des possibilités de dérogation. Dans ce cadre, la réglementation prévoit ainsi une possibilité de dérogation permanente (de droit) pour le transport, notamment, des denrées ou de produits périssables qui figurent en annexe de l’arrêté du 2 mars 2015. Par produits périssables, la réglementation vise les produits pouvant devenir dangereux du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température de conservation n’est pas maîtrisée. La réglementation en vigueur est donc basée exclusivement sur des considérations sanitaires en visant les denrées dont la conservation exige une température maîtrisée. Elle ne prend pas en compte, en effet, les produits dont la durée de vie est, certes limitée mais qui n’exigent pas nécessairement une température dirigée. L’annexe I de l’arrêté précité considère essentiellement les denrées susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé humaine. Elles bénéficient d’une date limite de consommation (DLC), qui constitue une limite impérative. Seul le transport de cette catégorie particulière de denrées ouvre droit à la dérogation permanente prévue à l’article 4-1° de l’arrêté du 2 mars 2015. En revanche, les produits dont la péremption se traduit par une date limite d’utilisation optimale (DLUO), date indicative au-delà de laquelle le produit perd de ses qualités gustatives ou nutritives ne présentent pas de risque sanitaire et ne sont pas considérés comme des denrées périssables. Leur transport n’est donc pas éligible à la dérogation permanente prévue pour les seules denrées périssables, mais peut bénéficier d’une dérogation préfectorale temporaire (5 II de l’arrêté du 2 mars 2015) pour effectuer pendant les périodes d’interdiction de circuler les livraisons urgentes et indispensables. L’impératif de maintenir et d’améliorer le niveau de sécurité routière sur les routes de notre pays exige une vigilance de tous les instants et d’éviter de trop nombreuses mesures dérogatoires aux limitations de circulation en période critique. Il n’est pas actuellement envisagé de modifier la liste des denrées et produits dont le transport est susceptible de bénéficier d’une dérogation à titre permanent en fonction de leur date limite d’utilisation optimale.