Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les frais bancaires de règlement de successions. Les établissements bancaires, suite au décès d'un de leurs clients disposant d'un compte individuel, facturent des frais de gestion de règlement de successions. Ces frais se composent notamment de frais de gestion, des frais sur capitaux, des frais de gestion annuelle, dont les taux et montants varient selon les banques et auxquels s'adjoignent des frais d'acte notarié. La lisibilité de ces frais et plus particulièrement la compréhension de ce qui justifie ces coûts restent limités pour la plupart d'entre nous. Tous les établissements bancaires présentent effectivement aux détenteurs d'un compte un document détaillant les frais qu'ils appliquent pour leurs services mais l'information qui y est transmise demeure relativement opaque. Aussi, il l'interroge sur les actions qui seraient envisagées pour encadrer ces frais et favoriser une plus grande transparence sur la justification de ceux-ci, en particulier pour le livret A qui est le placement le plus populaire chez nos concitoyens et qui permet aux personnes à revenus modestes de pouvoir disposer d'une épargne.