Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les ateliers-relais associés à des offres de crédit-bail que proposent les collectivités territoriales aux entreprises. Ces ateliers relais permettent d'attirer des entreprises ou de préserver leur présence au sein de communes péri-urbaines ou rurales qui sont concurrencées par des pôles urbains et ainsi permettent la création et/ou le maintien de nombreux emplois. Cependant ces contrats de crédit-bail passés entre une collectivité et une entreprise sont soumis à un régime juridique instable créant une insécurité chronique pour les collectivités. En effet, alors que les collectivités cadrent souvent le contrat en imposant un préavis et le versement d'une indemnité ; la loi à travers l'article L. 313-7 du code monétaire et financier va à l'encontre de cette prise d'initiative de la collectivité, en imposant que le crédit bailleur soit nécessairement une entreprise commerciale. En outre, une circulaire du ministère de l'intérieur datée du 3 juillet 2006 rappelle que si une collectivité peut être bien fondée à effectuer une opération de crédit-bail en vue d'assurer le développement d'une activité économique, ces opérations doivent en revanche ne pas revêtir un caractère habituel. Dès lors, s'il s'avère que pour répondre à une opportunité et par souci de développer de l'activité et l'offre économique sur sa commune dans l'intérêt de ses habitants, une collectivité qui aurait engagé plusieurs contrats en crédit-bail, ces derniers pourraient potentiellement être frappés de nullité par le crédit-preneur, ruinant ainsi l'action volontariste des collectivités en termes d'emploi et d'économie. Il lui demande donc dans quelle mesure cette insécurité juridique pour les collectivités territoriales pourrait être limitée.