Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, quant à la possibilité d'exonérer de la présentation d'un certificat d'hérédité le versement du solde de prestations dues par la CAF, ou plus généralement par un organisme social, lorsque ce reliquat est d'un montant limité, par exemple jusqu'à 1 500 euros, afin qu'il puisse être versé directement à l'entreprise de pompes funèbres, et contribuer au règlement de cette facture.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : Famille

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 23 octobre 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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