Question de : Mme Luce Pane
Seine-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Luce Pane alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le manque de places en instituts médico-éducatifs (IME). Alors que la scolarisation est un droit pour tout élève, même en situation de handicap, beaucoup se retrouvent dans des situations ne leur permettant pas de suivre une scolarité adaptée. Pour beaucoup, la raison de cette inadaptation tient au manque de places en IME, alors même que ces instituts ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle, quel que soit le degré de leur déficience. Aussi, sont-ils répartis dans des classes qui ne permettent pas à l'enfant en situation de handicap de tirer parti des enseignements qui lui sont transmis. Cette situation va à l'encontre des engagements qui ont été pris de permettre à chacun de suivre une scolarité adaptée. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les actions menées visant à répondre à ce manque de places en IME.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Luce Pane

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion

Ministère répondant : Personnes handicapées

Date :
Question publiée le 26 mai 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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