Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en place de tribunaux de commerce spécialisés pour les grandes entreprises. Le projet de loi pour la croissance et l'activité a prévu d'imposer la création de huit tribunaux de commerces spécialisés qui seront compétents pour les dossiers des entreprises employant plus de cent cinquante salariés. Cette mesure suscite des interrogations, non seulement de la part des entreprises, mais aussi des tribunaux de commerce existants qui contestent cette évolution. En effet, en plus de l'éloignement géographique, les entreprises pourraient également perdre le bénéfice d'une écoute et d'une action éclairées par la connaissance du tissu et des réalités locales. Elle souhaite donc que Mme la ministre puisse tenir compte de ces inquiétudes pour proposer des solutions adaptées qui préservent cette proximité essentielle à la bonne administration de la justice.