Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les failles du dispositif encadrant l'activité des agents commerciaux indépendants dans le domaine de l'immobilier. En effet, si les titulaires étrangers de la carte professionnelle d'agent immobilier sont tenus de justifier d'un niveau de français suffisant afin d'exercer leur profession sur le territoire, ce n'est pas encore le cas des agents commerciaux indépendants. Cette situation est problématique dans nos territoires qui attirent une clientèle étrangère, car bien souvent ces intermédiaires sont anglophones uniquement. Cette situation porte donc en germe une discrimination entre nos concitoyens en excluant certains usagers de ces agences. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va bientôt pallier ce vide juridique et soumettre les agents commerciaux aux mêmes obligations que celles auxquelles sont soumis les agents immobiliers « classiques ».