aides à domicile
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers de l'autonomie. Aujourd'hui, le département de l'Hérault affiche un taux de chômage de 14,5 %, deuxième département le plus touché au niveau national. Les chiffres concernant les bénéficiaires du RSA ne sont pas non plus optimistes, 8,5 % des bénéficiaires en plus dans le département entre 2012 et fin 2013. C'est le lourd constat fait par l'association Pléiades emploi services Hérault qui, depuis 1999, agit pour l'emploi dans l'aide à la personne dans le département et anime un observatoire qui a permis de constater que malgré la volonté affichée du maintien à domicile de la population âgée, le secteur peine à recruter, alors que, paradoxalement, de nombreuses projections en font le principal pourvoyeur d'emplois de la décennie. Les métiers de l'autonomie pourraient être une réponse aux besoins de la création d'emplois. En effet, ces emplois figurent parmi ceux qui ont connu la plus forte expansion au cours des trente dernières années et seraient ceux qui créeraient le plus de postes sur les dix années à venir. Le plan métiers de l'autonomie lancé par le Gouvernement en mars 2014 confirme cette analyse : « il y a là un formidable défi intergénérationnel où les besoins des personnes âgées peuvent créer plusieurs milliers d'emplois ». De plus, ces emplois sont non délocalisables et présents quel que soit le territoire puisque tout le territoire français est touché par le vieillissement de la population. Une plateforme de l'association existe dans sa circonscription et a permis depuis sa création à plus de 2 000 demandeurs d'emploi de retrouver une activité. Bénéficiaire jusqu'à ce jour du soutien du Fonds social européen, de l'État, du département et de plusieurs intercommunalités, l'association est aujourd'hui menacée du fait des réductions drastiques des subventions et des soutiens. Aussi, afin de répondre aux enjeux sociétaux actuels, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de création d'emplois dans les métiers d'aide à la personne afin que ces derniers puissent perdurer.
Réponse publiée le 14 juin 2016
Les services à la personne connaissent depuis dix ans un constant développement pour répondre aux enjeux démographiques de la société : vieillissement de la population, maintien de la natalité et croissance du taux d'activité des femmes. L'enjeu est également celui de l'emploi alors que les services à la personne représentent plus de 5 % de l'emploi salarié en France et que plus de 150 000 postes d'aides à domicile devraient y être créés au cours des 10 prochaines années. S'agissant de l'aide à domicile, outre le plan métiers de l'autonomie qui vise à améliorer la formation et les parcours professionnels des salariés, le gouvernement, avec le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, a fait le choix de conforter un financement solidaire de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) (645 millions d'euros par an). Dans le cadre très contraint où se trouvent les finances publiques, ces dépenses nouvelles traduisent un effort très important qui va permettre, notamment, de financer le volet accompagnement de la loi à hauteur de 460 millions d'euros, comprenant la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile (375 millions d'euros) et le droit au répit pour les aidants (78 millions d'euros) mais aussi de dégager de réelles marges de manœuvre pour le volet anticipation /prévention (185 millions d'euros). Au-delà des problématiques liées au vieillissement, afin de soutenir la dynamique de création d'emplois dans l'ensemble du secteur des services à la personne, le gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2013 un mécanisme d'abattement forfaitaire sur les cotisations dues par les particuliers employeurs de 75 centimes par heure travaillée. Un abattement porté, pour 2015, à 1,50 euro pour les salariés assurant des gardes d'enfants de 6 ans à 14 ans. Enfin, les particuliers qui recourent aux services à la personne bénéficient toujours, sous certaines conditions, d'un crédit ou d'une réduction d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. Un dispositif qui a bénéficié à environ 3,8 millions de foyers fiscaux en 2012 contre 3,7 millions en 2010. Cette mesure phare traduit l'engagement fort de l'Etat en faveur du secteur des services à la personne.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 26 mai 2015
Réponse publiée le 14 juin 2016