pensions
Question de :
Mme Julie Sommaruga
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le nouveau système mis en place à partir de 2015 par les caisses de retraite, qui prévoit de ne plus délivrer d'attestation fiscale papier. Si l'objectif d'allègement des démarches administratives est compréhensible, il ne doit pas se faire au détriment de ses usagers. Les différentes caisses de retraite ne délivreront en effet plus d'information fiscale papier en 2015, seule une consultation en ligne sera désormais possible. Or la fracture numérique des séniors est une réalité qui doit être nécessairement prise en compte. Beaucoup de retraités ne maîtrisent pas nécessairement l'outil informatique où n'ont pas accès à internet. Aussi, elle demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faciliter l'accès à l'information fiscale de ces personnes âgées.
Réponse publiée le 18 août 2015
Le développement des services en ligne par les organismes de sécurité sociale accompagne la mutation des usages des assurés, y compris retraités. Une étude du CREDOC publiée en novembre 2013 souligne la plus grande appétence des retraités pour le numérique : entre 2006 et 2013 le taux de retraités internautes a augmenté de 38 points s'élevant à 50 % en 2013. L'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La poursuite de l'enrichissement de l'offre de service en ligne constitue un fort enjeu afin que les retraités puissent bénéficier d'un service sur mesure et d'informations personnalisées. Dans une démarche de simplification, la CNAV fournit à l'administration fiscale le montant imposable des retraites du régime général afin qu'il figure dans la déclaration de revenus pré-remplie. Conformément à sa stratégie de développement de son canal numérique, l'assurance vieillesse met donc à disposition des retraités, pour vérification, leur attestation fiscale dans l'espace personnel des usagers sur le site www. lassuranceretraite. fr. Au regard de cette nouvelle offre de service et dans un souci de maîtrise de ses ressources, la CNAV ne fournit plus d'attestation par voie postale. Cette mesure a été accompagnée d'un plan de communication à destination des usagers via notamment des spots radio, des annonces sur les sites internet des CARSAT, des affiches au sein des agences et des prospectus diffusés lors d'envoi de courriers aux assurés. Afin de ne pas pénaliser les retraités ne maîtrisant pas l'outil informatique, les informations relatives à leur relevé fiscal sont accessibles par téléphone en contactant le 3960.
Auteur : Mme Julie Sommaruga
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 26 mai 2015
Réponse publiée le 18 août 2015