Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les communes dans l'application du décret n° 2014-1312 du 31 octobre modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 et portant sur la composition des commissions de sécurité dans les établissements recevant du public. En effet, qu'il s'agisse d'un établissement de 1ère catégorie (type salle de spectacle à risque de dérive accru) ou de 4ème catégorie (type supérette à risque quasi inexistant), ce décret impose la présence obligatoire d'un agent de police ou de gendarmerie. Or, compte tenu du manque d'effectif dans les forces de l'ordre, et de leur rôle non déterminant dans certains cas, il souhaiterait savoir si le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation, afin de laisser à l'appréciation du Maire ou d'un membre de la commission de sécurité, l'appel ou non aux forces de police, en particulier pour les établissements de 4ème catégorie.