Question de : Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Nathalie Appéré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les dispositions de l'article 1844-5 du code civil, qui permettent de modifier les statuts d'une société, de transférer l'intégralité de ses parts à un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique, selon la procédure dite de transmission universelle du patrimoine. Les créanciers ont alors la possibilité de s'opposer à la dissolution de la société pendant un délai de 30 jours à compter de la publication de celle-ci dans un journal d'annonces légales local. Ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d'opposition est souvent déjà clos. Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont alors vouées à l'échec. Pour améliorer l'effectivité du droit d'opposition des créanciers, il serait souhaitable que le délai d'opposition à la dissolution de la société soit rallongé, par exemple de 30 à 60 jours. Ce débat a déjà fait l'objet d'un consensus favorable au Parlement lors de l'adoption du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en 2013. Mais les dispositions de l'article 29 de ce texte, introduites à l'Assemblée nationale en première lecture pour modifier le délai d'opposition, ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi. Aussi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour améliorer l'effectivité du droit d'opposition à la dissolution d'une société.