Réponse publiée le 25 août 2015

Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont fixées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Son article A. 137 conditionne la délivrance de ce titre à une demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil ayant servi dans une formation ayant participé aux opérations et missions telles que définies par les textes. Cette demande doit être adressée aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). La réglementation actuelle exclut donc toute procédure d'automatisation de délivrance de la carte du combattant. Une telle procédure serait d'ailleurs extrêmement difficile à mettre en oeuvre au regard notamment du nombre d'acteurs pouvant intervenir dans le processus d'attribution de ce titre. Sur ce point, il convient de souligner que le service historique de la défense ne détient pas l'intégralité des archives individuelles. En effet, un nombre important de dossiers individuels (militaires d'active, armée de l'air, marine, gendarmerie...) sont détenus par d'autres services. Enfin, l'établissement de la carte du combattant nécessite la production d'un certain nombre d'éléments telle qu'une photo d'identité récente. Or, de tels documents ne figurent pas dans les dossiers militaires individuels. Si la délivrance de la carte du combattant demeure donc subordonnée à une action positive et volontaire du demandeur, l'ONAC-VG a mis en ligne sur son site internet (www. onac-vg. fr) toutes les informations nécessaires pour obtenir ce titre (conditions d'attribution, formulaire de demande, liste des pièces à fournir...) et les avantages qui lui sont liés. Par ailleurs, dans le cadre de son contrat d'objectifs et de performance (COP) 2014-2018, l'ONAC-VG a entrepris de se doter tout à la fois des moyens de mieux connaître ses ressortissants potentiels et d'être, lui-même, mieux identifié par eux, notamment par la mise en place d'une politique de communication plus offensive. Parmi les mesures d'ores et déjà mises en oeuvre figure l'organisation, depuis 2014, par les services départementaux de l'ONAC-VG, d'une « journée solidarité du monde combattant » associant les partenaires institutionnels et associatifs locaux et visant à mieux faire connaître le rôle et les missions de l'Office. Le COP 2014-2018 met également l'accent sur la nécessité d'améliorer la visibilité de l'ONAC-VG auprès de la nouvelle génération du feu. Le rapprochement avec les armées, qui se traduira notamment par des contacts plus formalisés et systématisés entre les services départementaux de l'ONAC-VG et les formations militaires, permettra de mieux informer les militaires de la nouvelle génération du feu sur les missions de l'établissement public, sur le droit à reconnaissance et à réparation, et de faciliter les démarches auprès de l'Office.