lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 29 janvier 2013
Le gouvernement est soucieux de mettre en oeuvre rapidement les mesures proposées dans la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine qui contribue à simplifier l'encadrement juridique de la recherche clinique en France. Le décret d'application de cette loi, ainsi que les 110 arrêtés nécessaires pour son application, sont actuellement en cours de rédaction et devraient être publiés courant 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 29 janvier 2013