Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Non inscrit

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessité d'entreprendre rapidement la réforme de la DGF même s'il s'agit d'un exercice difficile. Le contexte de baisse des concours de l'État aux collectivités locales, au titre de leur participation à un retour à l'équilibre des comptes publics, constitue une difficulté supplémentaire. Pour autant les inégalités de ressources entre collectivités sont bien réelles et risquent de se creuser si rien n'est fait. Il souhaite connaître ses intentions pour répondre à la nécessité de « changer de modèle » en matière de péréquation, soulignée par de nombreux observateurs, experts et élus locaux.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Cohésion des territoires

Date :
Question publiée le 2 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager