Question de : Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date butoir fixée au 1er janvier 2016 pour bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13 dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle est un outil efficace qui offre de réelles opportunités pour permettre aux petites communes de se regrouper en maintenant leurs dotations forfaitaires. Cependant il s'agit, pour beaucoup de maires et en particulier les nouveaux issus des élections municipales de mars 2014, d'un mécanisme complexe à mettre en œuvre qui exige une préparation technique longue et minutieuse. Cette réforme ne consiste pas seulement à mettre en œuvre une simple logique administrative. Après le temps de l'appropriation par les maires viendra le temps de l'explication et de la pédagogie à déployer d'abord auprès des conseils municipaux et ensuite auprès des habitants des communes intéressées. Ces derniers sont très attachés à leur histoire à leur identité qui s'exprime à travers l'institution communale. Pour convaincre de l'intérêt de la création d'une commune nouvelle, la proposition ne doit pas être ressentie comme une dépossession du pouvoir local et comme une perte d'identité au profit d'une superstructure. Bon nombre de petites communes sont intéressées par l'article 13 - section 4 - « Dispositions fiscales », qui offre la possibilité d'une majoration forfaitaire de 5 % de leur dotation forfaitaire dans le cadre de la création d'une commune nouvelle. Toutefois, compte tenu des arguments évoqués ci-dessus, la date butoir du 1er janvier 2016 pour créer une commune nouvelle et bénéficier des incitations financières prévues à l'article 13, constitue un obstacle majeur tout particulièrement en zone rurale. C'est pourquoi elle lui demande si un report de cette date butoir au 1er janvier 2017 pourrait être envisagée, une telle décision conforterait non seulement le dispositif mais cela permettrait aussi aux communes candidates de pouvoir pleinement s'approprier le dispositif et de bénéficier de l'incitation financière proposée.

Réponse publiée le 28 juin 2016

La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle prévoit plusieurs dispositifs financiers spécifiques pour les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et qui regroupent soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes d'un ou de plusieurs EPCI. Ces dispositifs, dont les communes pourront bénéficier durant trois années (c'est-à-dire pour les répartitions 2016, 2017 et 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes nouvelles créées au 1er janvier 2016) sont les suivants : - Garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP). - Exonération de la contribution au redressement des finances publiques. - Majoration de 5% de la dotation forfaitaire si la commune nouvelle a une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants. - Si la commune nouvelle regroupe toutes les communes d'un EPCI,  elle bénéficiera en outre d'une dotation de consolidation et d'une dotation de compensation au moins égales aux montants perçus respectivement au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation par l'EPCI l'année précédant la création de la commune nouvelle. Ces dispositions bénéficient en 2015 et en 2016 aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils municipaux de 2014. Ce pacte de stabilité de la DGF a incité de nombreuses communes à fusionner au cours de l'année 2015 : alors que depuis la création du statut de commune nouvelle, 25 communes nouvelles avaient été créées, ce sont 317 communes nouvelles qui ont été créées au 1er janvier 2016. Ces 317 communes regroupent 1 090 communes fusionnées. Afin d'encourager davantage de communes nouvelles à se constituer, notamment celles dont le projet de fusion est en cours de finalisation, la loi de finances pour 2016 a prévu l'extension dans le temps de ces dispositions. En effet, le pacte de stabilité s'appliquera également durant trois années aux communes nouvelles créées au 1er janvier 2017 et dont l'arrêté de création sera pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016, en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016, et qui regroupent soit une population inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs EPCI dont la population globale est inférieure ou égale à 15 000 habitants. Les communes nouvelles remplissant ces conditions bénéficieront des dispositions financières du pacte de stabilité pour les répartitions 2017, 2018 et 2019 de la DGF.

Données clés

Auteur : Mme Sabine Buis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 septembre 2015

Dates :
Question publiée le 2 juin 2015
Réponse publiée le 28 juin 2016

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