Réponse publiée le 13 octobre 2015

Le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010, relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation, a confié à l'institut national de la consommation (INC) le soin d'assurer un financement et un appui aux centres techniques régionaux de la consommation (CTRC), dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Aux termes de l'article R. 531-3 du code la consommation, le directeur général de l'INC détermine, dans le cadre de son budget prévisionnel, après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC, les montants des aides financières qui leur sont allouées. Conformément à cette disposition, le comité d'évaluation de l'INC s'est réuni le 19 mars 2015 afin d'examiner les modalités de versement de l'acompte de la subvention de fonctionnement qui sera allouée aux CTRC pour l'année 2015. Comme c'est le cas pour l'ensemble du mouvement consumériste, la subvention aux CTRC enregistre en 2015 par rapport à 2014, une baisse de 6 % au titre de l'effort consenti dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. Ce contexte budgétaire contraint imposait d'engager une réflexion sur l'avenir des CTRC, notamment sur la définition d'un socle commun des missions, sur la mise en oeuvre de mutualisations possibles dans le cadre de la réforme territoriale et sur les perspectives de financement. A cette fin, la ministre chargée de la consommation a réuni les CTRC en présence de l'INC et de sa tutelle, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes le 17 avril 2015. Le CTRC d'Auvergne participait à cette réunion, au terme de laquelle les CTRC ont été invités à s'inscrire dans la nouvelle perspective territoriale et, à cette fin, à réfléchir à des rapprochements dans le cadre des nouvelles régions définies par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Cette démarche doit aboutir au financement à terme de treize entités régionales. Les propositions des CTRC permettront à l'INC, en accord avec la tutelle, de travailler à l'adaptation des clés de répartition des crédits aux CTRC afin d'ajuster les moyens des futures instances à l'importance de leur activité et à leur compétence territoriale. Une première évolution des critères d'attribution des subventions aux CTRC pourrait être mise en oeuvre avant la fin de l'année 2015 et impacter le montant du solde de la subvention de fonctionnement. Dans ce nouveau contexte, la situation de chaque CTRC sera examinée. Le CTRC Auvergne a été invité à évoquer auprès de l'INC, à la fois ses difficultés et le fait qu'il réponde de façon régulière aux sollicitations des consommateurs de la région Rhône-Alpes qui ne dispose plus de CTRC depuis 2013.