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Question de :
M. Jean Glavany
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean Glavany alerte M. le ministre de l'intérieur sur la pratique des autorités religieuse françaises qui envoient des certificats de baptême aux diocèse allemands, permettant ainsi à l'administration allemande de faire payer aux contribuables catholiques ou protestants une majoration d'impôt de 10 %, reversée ensuite à l'église concernée. Il semblerait que cette transmission de certificats de baptême soit contraire à la directive européenne 95/46/EC sur la protection des données personnelles à des fins financières. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre un terme à cette pratique.
Auteur : M. Jean Glavany
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat