Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes liés à l'obligation pour un salarié de souscrire à la mutuelle de l'employeur. Cette obligation semble présenter un certain nombre d'incohérences et d'inconvénients. En effet les personnes ayant contracté une mutuelle de façon individuelle peuvent se soustraire à l'obligation d'adhérer à celle de leur entreprise. Cependant, il est possible pour les salariés de conserver leur mutuelle d'entreprise même s'ils ne sont plus en fonction, comme c'est le cas pour les retraités de la fonction publique. Or une personne ayant décidé de conserver sa mutuelle d'entreprise est obligée de souscrire également à la mutuelle de la nouvelle entreprise où elle travaille, sans en obtenir le moindre bénéfice. Mais de façon plus grave, le principal inconvénient de la mutuelle obligatoire réside dans son caractère collectif. Dans la mesure où le contrat est conçu pour tout le personnel de l'entreprise, il présente des garanties qui peuvent s'avérer inadaptées à des attentes plus spécifiques. De plus, certaines entreprises en voulant réduire à tout prix les coûts, tirent vers le bas le niveau des garanties protégeant leurs employés. En conséquence, certaines personnes se trouvant en congé maladie de longue durée subissent les conséquences de ces couvertures maladies insuffisantes et peinent à subvenir à leur besoin en plus de devoir assumer des frais médicaux. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour dissiper les difficultés auxquelles font face les employés.