Réponse publiée le 21 octobre 2014

Le Gouvernement est attentif à ce que les personnes âgées bénéficient d'un accompagnement adapté à leurs besoins sur l'ensemble du territoire national. Le code de l'action sociale et des familles précise que toute personne âgée hébergée dans un établissement habilité à l'aide sociale a droit à l'aide sociale aux personnes âgées (ASPA), si elle répond aux conditions légales d'attribution, parmi lesquelles figure la résidence en France. L'habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose sur une décision du président du conseil général et cette habilitation ne peut exister au bénéfice d'un établissement situé à l'étranger. La jurisprudence confirme la pertinence de cette condition de résidence, quel que soit le type de demande d'aide sociale. Par exemple, dans le cas d'une demande d'allocation compensatrice, une décision du 10 juin 2008 a rejeté la demande d'admission à l'aide sociale d'une personne âgée de plus de 60 ans hébergée en Belgique, à deux kilomètres de son ancien domicile en France, au motif que « la condition de résidence pour l'ensemble des prestations d'aide sociale n'est assortie d'aucune exception pour tenir compte des circonstances exceptionnelles ou particulières ».