Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sophie Rohfritsch interroge M. le ministre des finances et des comptes publics pour savoir si une plus-value réalisée par un particulier sur la cession de parts d'une société à responsabilité limitée d'une PME pouvait bénéficier du système du quotient. Depuis 2013, les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux de PME doivent être compris dans le revenu global soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif. Les plus-values supportent également les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine. La plus-value soumise au barème progressif de l'IR est réduite d'un abattement de 50 % à 85 % selon la durée de détention. Le système du quotient consiste, en effet, à calculer l'impôt correspondant au revenu exceptionnel en divisant le montant du revenu par un certain coefficient, en ajoutant au revenu net « courant », le chiffre résultant de cette division, puis en multipliant par le même coefficient, la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Le système du quotient s'applique aux revenus exceptionnels qui, de par leur nature, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Or les exemples fournis par la documentation fiscale ne mentionnent pas expressément les plus-values, imposables à l'IR depuis 2013. Récemment, une précision a été donnée concernant les dividendes qui peuvent bénéficier du système du quotient. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une plus-value réalisée par un particulier sur la cession de parts d'une société à responsabilité limitée d'une PME pouvait bénéficier du système du quotient.