Question de : M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logement sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort, et passe notamment par l'augmentation de la production de logements accessibles. À ce titre, la Fondation Abbé Pierre propose de ramener les investisseurs institutionnels vers le logement et notamment vers le logement intermédiaire, en conditionnant leurs avantages fiscaux actuels, qui devraient être liés à la détention d'une part minimum de ce type de logements dans leur patrimoine. Parmi d'autres mesures, la Fondation propose également de relancer l'accession sociale à la propriété sécurisée pour les ménages modestes en instaurant un mécanisme qui permettra aux accédant rencontrant des difficultés de reprendre provisoirement le statut de locataire, tout en restant dans le même logement. Alors que l'on constate en 2014 un recul du nombre de logements sociaux financés, soit environ 110 000 contre 117 000 en 2013, il l'interroge donc sur la réponse qu'elle compte apporter à ces propositions et aux mesures qui en sont déclinées.