politique du logement
Question de :
M. Jean-Pierre Le Roch
Morbihan (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le « Rapport 2015 sur l'état du mal-logement en France » de la Fondation Abbé Pierre. Le rapport souligne les avancées faites depuis 2012, et notamment le passage des quotas de logement sociaux de la loi SRU de 20 % à 25 % dans les agglomérations tendues. Cependant, certains des engagements du « contrat social pour une nouvelle politique du logement » publié par la Fondation Abbé Pierre en 2012 et sur lequel le Gouvernement s'était engagé, attendent encore une réponse. L'action à mener pour résorber la crise du logement nécessite un volontarisme fort et passe notamment par la construction d'une ville équitable et durable. Dans ce cadre, la Fondation Abbé Pierre propose une série de mesures, telles que la mise en place d'objectifs chiffrés de mobilisation du parc locatif privé commune par commune, la poursuite du renforcement des mécanismes de péréquation horizontale entre collectivités et verticale de la part de l'État, la mise en place d'un second programme national de rénovation urbaine piloté par l'échelon communal ou encore l'unification de la gouvernance locale du logement et de l'urbanisme. Il l'interroge donc sur la réponse qu'elle compte apporter à ces propositions et aux mesures qui en sont déclinées.
Auteur : M. Jean-Pierre Le Roch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat