Question de : M. Gilbert Collard
Gard (2^e circonscription) - Non inscrit

M. Gilbert Collard rappelle à M. le Premier ministre que les fonds spéciaux du Premier ministre ont fait l'objet d'une réforme en 2001. Depuis lors, les fonds à destination générale ont été supprimés. Seuls subsistent désormais les fonds spéciaux à destination particulière, destinés à financer des missions très spécifiques en vue d'opérations à haut risque ou destinées au renseignement. Ces dotations ne peuvent donc plus être utilisées en vue de servir de complément de rémunérations aux ministres ou de primes à leur cabinet. Certaines bonifications indiciaires avaient d'ailleurs été revalorisées, afin de compenser l'arrêt de ces distributions opaques. Il souhaiterait donc savoir s'il envisage un traitement pénal et budgétaire rigoureux, pour le cas où le membre d'un cabinet ministériel aurait détourné à son seul profit les sommes destinées entre autres à des services de police. De plus, il souhaiterait savoir s'il est vraisemblable que des détournements aussi condamnables ont vraiment pu être pratiqués par un directeur de cabinet à l'insu de son ministre. Enfin, dans le cas où le ministre concerné aurait toléré de tels agissements, même sans en bénéficier directement, il souhaiterait savoir si ces deux personnages pourraient ou non être mis en débet in solidum.