établissements
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants
M. François Sauvadet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recommandation du Défenseur des droits concernant la mise en œuvre d'un contrat de séjour-type dans les EHPAD. Ce contrat garantirait un meilleur respect de la volonté des personnes et assurerait une meilleure lisibilité de l'offre entre les établissements, les contrats de séjour et les règlements de fonctionnement internes des établissements étant encore insuffisamment convergents. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en œuvre un contrat de séjour-type.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
23 août 2016
Fin de mandat