Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les revendications de la Fédération santé action sociale CGT de l'Aube liées au projet de loi « santé » 2015. Dans le cadre de la discussion sur ce projet de loi et d'une crise de système de santé en général, les établissements publics de santé s'opposent à ce projet qu'ils jugent inadapté. Ils redoutent que ce projet de loi engendre la dégradation encore plus importante de l'offre de soin publique accompagnée d'un démantèlement actif de la sécurité sociale. Dans l'intérêt des usagers et du personnel des établissements de santé, ils revendiquent un système de santé accessible pour tous, des moyens réels pour répondre aux besoins des populations, plus de démocratie dans les décisions et la gouvernance de leur organisation des soins, l'arrêt du développement de l'offre de sanitaire lucrative, une politique de prévention réellement efficace et des conditions de travail humaines. Par ailleurs ils avancent des propositions, selon eux indispensables, comme de développer la formation des professionnels, un contrôle public et indépendant des médicaments, réintroduire les instances délibérantes dans les hôpitaux, soutenir les établissements surendettés et les sortir des établissements bancaires, revoir la santé au travail et scolaire en lui donnant plus de poids et de moyens, moduler les cotisations sociales en faveur des entreprises qui créent de l'emploi, remettre en cause les exonérations de cotisations patronales, créer une contribution assise sur les revenus fiscaux des entreprises, soumettre à cotisation sociale dans le cadre du droit commun des revenus issus de l'intéressement et de la participation et des PEE. À cela s'ajoute l'exigence de la suppression de la taxe sur les salaires et de la TVA qui peut être récupérée par le secteur marchand. Aussi, il lui demande, quelle est sa position face à ces revendications et quelle suite compte-t-elle donner à ces propositions.