prestations
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Non inscrit
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fraude aux dossiers d'allocation de logement (APL, ALF et ALS) pour 2014, pour le département de la Marne. Il souhaite connaître le nombre de dossiers constatés, ainsi que les montants dus et les suites données à ces infractions.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat