Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de possibles atteintes aux libertés publiques pour les supporters de clubs sportifs par le fichage de ces derniers. Le Conseil d'État, le 12 mai 2015 a annulé le fichier « STADE » créé par arrêté du 15 avril 2015 qui permettait à la préfecture de Police de Paris de garder de façon automatisée les données personnelles des supporters. Cependant, deux interrogations demeurent. La première concerne l'étendue du fichage réalisé entre le 15 avril 2015 et le 12 mai 2015. En un mois, combien de personnes ont-elles été fichées ? Et les données ainsi recueillies ont-elles été communiquées à des tiers (des fédérations ou des clubs) comme l'autorisait cet arrêté ? La seconde question concerne l'incertitude encadrant la collecte d'informations sur certains supporters du Paris-Saint-Germain. Le 12 mai 2015, en perspective du match du 16 mai 2015 opposant Montpellier à Paris, la préfecture de l'Hérault a ainsi pris un arrêté interdisant le déplacement des supporters parisiens « ayant appartenu à une association de supporters dissoute du Paris-Saint-Germain » (article 1er). Ce qui indiquerait, si des identités peuvent être ainsi recensées qu'un fichier non déclaré recenserait celles et ceux « ayant appartenu à une association de supporters dissoute du Paris-Saint-Germain » ? Sur ces deux sujets, des interrogations subsistent et elle l'interroge donc sur l'existence ou non de fichiers de supporters, et si tel était le cas souhaiterait connaître le cadre légal qui le règlemente.