Réponse publiée le 5 avril 2016

Le ministre chargé des sports est seul compétent pour reconnaître la qualité de sportif de haut niveau. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2 du code du sport, il arrête, annuellement, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. L'éducation nationale, pour sa part, favorise dans ses établissements la pratique sportive de haut niveau. Dans le cadre de l'évaluation de l'éducation physique et sportive au baccalauréat, elle reconnaît la qualité de sportif de haut niveau mais distingue aussi les candidats issus du sport scolaire. A ce titre, l'article 18 de l'arrêté du 21 décembre 2011, modifié, relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal prévus pour l'éducation physique et sportive des baccalauréats général et technologique prévoit : « Peuvent valider leur spécialité sportive selon des modalités adaptées précisées par voie de circulaire : - les élèves sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministre chargé des sports ; - les lycéens engagés à haut niveau dans le cadre du sport scolaire, lauréats des podiums nationaux scolaires et jeunes officiels certifiés au niveau national ou international ». La circulaire d'application no 2012-093 du 8 juin 2012, modifiée en dernier lieu par la circulaire no 2015-066 du 16 avril 2015, précise les modalités particulières d'évaluation de l'enseignement commun et facultatif pour les candidats sportifs de haut niveau. Les candidats issus du haut niveau du sport scolaire sont évalués pour l'enseignement obligatoire dans les conditions normales du contrôle en cours de formation (CCF) mais peuvent toutefois valider un enseignement facultatif ponctuel à l'identique des sportifs de haut niveau, à savoir : la part réservée à la pratique sportive est automatiquement validée à 16 points, les 4 points restants sont attribués à l'occasion d'un entretien permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa pratique. Pour les candidats qui ne peuvent prétendre à ces dispositions particulières, l'évaluation de l'enseignement facultatif est réalisée en contrôle en cours de formation sur l'année de terminale à partir de deux activités physiques sportives et artistiques (APSA) supports de deux épreuves physiques et d'un entretien. Dès leur inscription à l'examen, à la fin du premier trimestre de la classe terminale, les candidats qui souhaitent bénéficier des modalités particulières d'évaluation doivent en faire la demande et justifier de leur qualité. En effet, ces dispositions ne s'appliquent qu'après approbation par la commission académique d'harmonisation et de proposition des notes. Au niveau pratique, les entretiens permettant d'attester de leurs connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa pratique se déroulent avec un jury de deux évaluateurs sous la forme d'une épreuve orale ponctuelle organisée au niveau académique avant la fin du mois de mai. Les notes ainsi obtenues sont ensuite transmises aux services des examens et concours. Considérant les contraintes organisationnelles exposées ci-dessus, il convenait de déterminer une période de référence pour la prise en compte des performances et certifications du sport scolaire compatible avec la mise en œuvre de la partie entretien de l'épreuve. Or, la majeure partie des championnats de sport scolaire se déroulant aux mois de mai et juin (au contraire des listes de sportifs de haut niveau arrêtées annuellement en décembre), les performances réalisées et les certifications obtenues lors de ces dernières compétitions ne peuvent être envisagées pour la session d'examen en cours. A la session 2013, première année où ces nouvelles modalités particulières d'évaluation furent applicables, chaque académie déterminait une date limite. A la session suivante, afin que le traitement des candidats soit harmonisé sur l'ensemble du territoire, il a été convenu que, pour les candidats issus du haut niveau du sport scolaire, la période de référence se limiterait aux classes de seconde et première du lycée. Désormais, à compter de la session 2016 du baccalauréat, cette période s'étendra de l'entrée du candidat en classe du lycée jusqu'à la fin de l'année civile précédant la session de l'examen du baccalauréat à laquelle il se présente. Cette modification permet de repousser la date limite de six mois, jusqu'au 31 décembre N-1. Ainsi, pour le candidat issu du haut niveau du sport scolaire qui se présentera à la session 2016, la période de référence s'étendra jusqu'au 31 décembre 2015.