Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du nouveau recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Désormais, plusieurs catégories de personnes, dont celles en situation de handicap, qui étaient auparavant exonérées ou bénéficiaient d'une réduction de cette taxe sont maintenant redevables de celle-ci. Cette suppression d'exonération porte directement atteinte à ces publics, déjà pénalisés dans leur quotidien. Des hébergeurs du territoire qui se sont spécialisés dans l'accueil de groupes de personnes en situation de handicap peuvent témoigner de la difficulté, pour ces derniers, d'honorer le paiement de cette taxe. De plus, ces hébergements ne font pas partie d'une catégorie spécifique, de telle sorte que le tarif qui est établi en fonction de leur classement représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur une réintégration des handicapés dans le champ des personnes exonérées de la taxe de séjour et si des mesures peuvent être envisagées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, aux fins de permettre aux collectivités locales de décider librement de cas d'exonération spécifiques.