Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'est subordonné à la détention d'un agrément l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution, l'application en prestation de service et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. L'article L. 254-2 du même code précise que l'agrément est délivré aux personnes morales qui justifient de la souscription d'une police d'assurance, de la certification par un organisme tiers et de la conclusion d'un contrat avec cet organisme tiers. La loi n'apporte pas de précision particulière quant au volume d'activité ni quant à la taille d'entreprise. Aucune exemption de certification par un organisme tiers n'est donc permise pour les entreprises réalisant des activités de distribution, d'application en prestation ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cette certification d'entreprise est pour l'État une garantie de l'évolution des pratiques vers une meilleure professionnalisation des acteurs pour une utilisation des produits phytopharmaceutiques plus sécurisée et plus raisonnée. Pour mémoire, au 1er octobre 2012, il était demandé de justifier : - d'une assurance à responsabilité civile professionnelle ; - d'une personne certifiée sur dix, en ce qui concerne les entreprises déjà soumises à la détention d'un agrément de l'ancien dispositif ; - de la signature d'un contrat avec un organisme certificateur reconnu par le ministère en charge de l'agriculture. Les entreprises ont ensuite jusqu'au 1er octobre 2013 pour justifier de leur certification par un organisme certificateur reconnu. L'élaboration de l'ensemble des textes constituant le nouveau dispositif d'agrément a été réalisée en concertation avec l'ensemble des parties prenantes via le conseil national de l'agrément professionnel auquel ont participé les représentants des applicateurs. De plus, des groupes de travail ont été mis en place avec les représentants des professionnels concernés pour la rédaction des référentiels de certification ainsi que pour leurs guides de lecture. Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto, un financement de 85 000 € a été octroyé pour l'élaboration d'un outil d'auto-diagnostic dont l'objectif est d'accompagner les entreprises d'application en prestation de service dans la démarche de certification.