Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'urgence de régler la question de la différence des prix de vente des produits du tabac en Corse et sur le continent ; celle-ci est proche de 30 %, ce qui est significatif. La journée mondiale sans tabac, sur le thème de la lutte contre le commerce illicite, nous donne l'occasion de nous mobiliser sur ce sujet. De même, celui-ci est un élément majeur de la résolution européenne des députés socialistes votée à l'unanimité, le 26 mai 2015 en Commission des affaires européennes. L'entrée, sur le continent, de cigarettes issues de la Corse n'est pas illégale. Pour les buralistes, cette « importation » a les mêmes conséquences fâcheuses que le commerce illicite et il est important de manifester notre engagement pour que l'ensemble de ces pratiques ne leur soit pas préjudiciable. Elle lui demande les mesures qu'il compte prendre, pour que, très rapidement, notre législation uniformise la fiscalité du tabac sur le continent et en Corse.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Michèle Delaunay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 9 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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