gestion
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs. Cette ordonnance abrogerait l'article L. 113-5-1 du code de la sécurité sociale. Cet article permet à toute association employant moins de dix salariés de bénéficier d'une procédure déclarative simplifiée dénommée « service emploi associations ». Sa suppression alourdirait considérablement les tâches administratives des dirigeants associatifs et pourraient déboucher sur des pertes d’emplois. Il rappelle que les associations sportives gardoises ont traité en 2014, 2501 bulletins de salaires pour un versement de près de 2,5 millions d'euros de salaires en année pleine. Il serait donc inopportun de supprimer le dispositif «impact emploi » sans le remplacer par un dispositif de tiers de confiance équivalent.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Date :
Question publiée le 9 juin 2015
Date de clôture :
29 septembre 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur