Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation en matière d'application de la clause de réduction-majoration (bonus-malus) de la prime d'assurance, des automobilistes Français de retour d'un long séjour à l'étranger. Lorsqu'un automobiliste n'est plus assuré en France depuis un certain temps - ce qui est de plus en plus fréquent en raison des mouvements migratoires générés par les mutations de l'économie - à son retour il perd non seulement le bonus qu'il avait acquis antérieurement à son départ, mais il se voit en outre considéré comme jeune conducteur avec le niveau de prime d'assurance dédié. Même la production d'un relevé d'information fourni par un assureur du pays dans lequel l'automobiliste a séjourné se heurte à une fin de non recevoir de la part des assureurs opérant en France. Cette situation est fortement et injustement pénalisante pour les automobilistes concernés. Il lui demande par conséquent si, comme cela serait souhaitable, elle compte prendre des mesures visant à faire évoluer la réglementation en ce domaine.