experts
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la récente étude conduite par une association de consommateur mettant en exergue des atteintes à l'indépendance des experts automobiles. En effet, selon cette étude, il n'est pas rare que des compagnies d'assurance exercent une pression sur les dits professionnels et afin de limiter les dépenses lors d'un sinistre automobile et donc les remboursements aux assurés. Au-delà des conséquences que de telles pratiques emportent pour les assurés, il convient de relever que ces pratiques ont aussi des répercussions sur les réparateurs et carrossiers auxquels les compagnies d'assurance via les experts demandent des ristournent sur la réalisation des réparations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le principe d'indépendance des experts automobiles.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 9 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat