Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (3e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la récente étude conduite par une association de consommateur mettant en exergue des atteintes à l'indépendance des experts automobiles. En effet, selon cette étude, il n'est pas rare que des compagnies d'assurance exercent une pression sur les dits professionnels et afin de limiter les dépenses lors d'un sinistre automobile et donc les remboursements aux assurés. Au-delà des conséquences que de telles pratiques emportent pour les assurés, il convient de relever que ces pratiques ont aussi des répercussions sur les réparateurs et carrossiers auxquels les compagnies d'assurance via les experts demandent des ristournent sur la réalisation des réparations. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le principe d'indépendance des experts automobiles.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Armand Martin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 9 juin 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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