Question de : M. Bruno Nestor Azerot
Martinique (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises et confirmé lors de son voyage en Guyane en décembre 2013 que les chambres de commerce et d'industrie seraient préservées outre-mer « des mesures qui peuvent concerner l'ensemble des établissements consulaires de la métropole ». Ainsi ont-elles été exonérées du prélèvement de 170 millions d'euros prévus sur les ressources du FFCCIR par l'article 51 de la loi n° 2013-2178 du 29 décembre 2013 pour 2014. Concernant la loi de finances pour 2015, l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a prévu deux prélèvements distincts sur les ressources financières des CCI: I.- Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'État. III.- Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie. Les CCCIR des régions d'outre-mer sont donc bien concernées par ce prélèvement effectué sur le FFCCIR (article 33-I), mais sont expressément exonérées du prélèvement sur les fonds de roulement (article 33-III). Pourtant, en cette année 2015, elles se sont vues notifiées la taxe pour frais de chambre que les services de l'État ont prélevé par application du I de l'article 33 de la loi de finances pour 2015, du produit de TACVAE sans qu'il soit tenu compte de l'abondement du FFCCIR fait à partir du prélèvement sur les fonds de roulement des CCIR de métropole. Cela revient à faire supporter par les CCIR d'outre-mer un prélèvement dont elles sont légalement exonérées, ce qui ne peut que nuire à leurs équilibres financiers déjà précaire. C'est pourquoi il lui demande, alors qu'il le sait sensible à la situation en retard de développement des régions d'outre-mer, comment il compte remédier à cette difficulté pour qu'elle n'aggrave pas le développement économique des outre-mer.