Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Yann Galut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la loi tendant à supprimer l'obligation pour les masseurs-kinésithérapeutes de s'inscrire aux ordres professionnels. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui regrouperait 93 % des masseurs-kinésithérapeutes exerçant sur le territoire français, considère que cette loi reviendrait à créer une déontologie à géométrie variable fondée sur le volontariat, scinderait la profession et créerait le flou parmi les patients. En outre, ces derniers ne trouveraient plus la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne plus adhérer à leur ordre. Bref, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes voit dans cette proposition de loi une remise en cause par les pouvoirs publics de la profession ainsi que de sa faculté à gérer sa propre représentation. Il aimerait savoir quelles sont les réponses que le Gouvernement pourrait apporter aux différents sujets d'inquiétude soulevés par cet ordre.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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