Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'autonomie financière de l'université Paris-Dauphine. Membre de la Communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL) et bénéficiant du régime des compétences élargies depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine est soumise à l'article L. 712-9 du code de l'éducation. Cet article dispose que « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement ». Or le volet spécifique à l'université Paris-Dauphine du contrat pluriannuel tel que présenté le 15 juillet 2014 ne comprend aucune des mentions précitées, contrairement aux exigences de l'article L. 712-9. Ces informations ont une influence déterminante sur la gestion salariale et financière des établissements. Aussi il lui demande de préciser sa position quant à la portée et à la validité de ce contrat pluriannuel privé des informations requises par l'article L. 712-9 du code de l'éducation et si cette solution adoptée pour l'université Paris-Dauphine a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant de ces compétences.