Question de : M. Jacques Alain Bénisti
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État. Selon ce dit article « Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. [...] ». Or le projet de contrat pluriannuel propre à l'Université Paris-Dauphine, présenté au conseil d'administration le 15 juillet 2014, ne comprend ni mention du montant global de la dotation de l'État, ni des montants affectés à la masse salariale et aux autres crédits de fonctionnement et d'investissement, contrairement aux exigences de l'article L. 712-9 précité. De cette situation résulte une autonomie salariale et financière qui dépasse celle que la loi lui reconnaît. Aussi, il souhaiterait connaître la validité d'un contrat pluriannuel privé des informations requises par l'article L. 712-9 afin de remédier à une situation qui n'est potentiellement pas spécifique à l'Université Paris-Dauphine.