Réponse publiée le 4 octobre 2016

L'article 13 de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l'article 44 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d'accès à la fonction publique territoriale dont ils sont lauréats. Il contribue ainsi à faciliter leur réintégration professionnelle à l'issue de leur mandat. La suspension du décompte de la période d'inscription sur la liste d'aptitude pour les titulaires de mandats électifs locaux lauréats de concours de la fonction publique territoriale pendant la durée de leur mandat, concerne tous les titulaires de mandats électifs locaux. Il s'agit, au sens de l'article 72 de la Constitution, de tous les membres des conseils élus administrant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74.