Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le rapport remis par le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, suite à sa visite en France. Dans ce document, le commissaire note que la France « doit lever de nombreux obstacles à l'autonomie et à l'inclusion sociale » des personnes handicapées et estime que la création des MDPH n'a pas permis d'éviter qu'un certain nombre de personnes handicapées se trouvent sans réponse correspondant à leur situation. Il remarque la persistance, essentiellement pour des raisons économiques, de structures globales, grandes, inadaptées à la prise en charge des différentes formes de handicap. Le rapport souligne les insuffisances du système de prise en charge qui ont notamment pour conséquence le déplacement d'un nombre non négligeable d'handicapés dans des structures d'hébergement vers la Belgique, faute de places dans notre pays. Et que, malgré trois plans « autisme », les associations se sont régulièrement inquiétées du défaut d'accompagnement adapté des personnes autistes. En particulier, un nombre significatif d'enfants demeurent exclus de la scolarisation. Selon une enquête menée en 2013 par le Défenseur des Droits, 37 % des enfants handicapés scolarisés le seraient seulement à temps partiel et 65 % d'entre eux n'auraient pas accès aux activités périscolaires. Le manque de personnels d'accompagnement et d'encadrement en serait la raison principale. De manière générale, les moyens notamment financiers font cruellement défaut pour les aides de proximité et les structures mais aussi pour l'accessibilité tant en matière de santé et de transport que d'accès à l'emploi excluant ainsi toute une partie de la population. Face à ces quelques conclusions du rapport, le parlementaire demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne les recommandations émises.