Question de : M. Romain Colas
Essonne (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Romain Colas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en œuvre de l'éco-PTZ collectif. En effet, si le décret n° 2013-1297 du 27 décembre 2013 précise les modalités d'application de l'éco-prêt à taux zéro au profit des syndicats de copropriétaires pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique, l'éco-PTZ collectif n'a pu être mis en place et proposé aux copropriétés en 2014, les banques principalement intéressées n'ayant pas signé l'avenant avec l'État à leur convention en vigueur relative à l'éco-PTZ individuel. Des trois difficultés identifiées pour la mise en œuvre effective de l'éco-PTZ collectif, à savoir la responsabilité technique, la rémunération du service et la pérennité du dispositif, les deux premières semblent, certes, résolues : la première pour le transfert de la responsabilité technique aux entreprises de travaux qualifiées RGE ; la seconde par la publication du décret 2014-1437 du 2 décembre 2014 majorant la rémunération de l'établissement de prêt de 2,55 % pour l'octroi d'un prêt collectif par rapport à celle accordée à un éco-PTZ individuel. Cependant, une réserve demeure quant à la visibilité du dispositif éco-PTZ collectif et sa longévité au-delà du 31 décembre 2015, toutes deux nécessaires pour couvrir les mesures à mettre en place par les financiers partants pour offrir ce nouveau produit, notamment la mise en place d'un service informatique spécifique à la distribution et au recouvrement de l'éco-PTZ collectif. La bonne exécution de l'éco-PTZ collectif suppose, en effet, de suivre non seulement la vie du syndicat de copropriétés mais aussi l'évolution de la situation de chacun des copropriétaires pour s'assurer au mieux et dans le temps des remboursements de leur quote-part (éligibilité aux aides ANAH, cession ou location du logement avant la fin de la durée de l'éco-PTZ collectif, activation de la caution légalement obligatoire en cas d'impayés) ; cette complexité explique le besoin d'un service informatique performant. À cet égard, il convient de saluer les récentes mesures annoncées par le Premier ministre en faveur de la relance de l'investissement, notamment celles concernant la rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite néanmoins connaître les intentions du Gouvernement quant à une potentielle reconduction du dispositif éco-PTZ collectif et individuel en 2016 et 2017 et à une inscription dans la loi de finances 2016.