Question de : M. Thierry Mariani
Français établis hors de France (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF) par les tribunaux d'instance. En effet, pour obtenir un certificat de nationalité française, nos compatriotes de l'étranger peuvent s'adresser au tribunal d'instance de leur lieu de naissance (en cas de naissance en France) ou bien au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (en cas de naissance à l'étranger). La difficulté pour nos compatriotes établis à l'étranger réside dans le fait que le délai pour obtenir un certificat de nationalité française n'est pas précisé. Or le certificat de nationalité française est délivré au seul intéressé par le greffier en chef du tribunal d'instance compétent. Il est donc difficile pour les Français établis à l'étranger d'organiser leur retour en France pour retirer leur certificat de nationalité française. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir étudier cette situation, et souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation.