réglementation
Question de :
Mme Nathalie Appéré
Ille-et-Vilaine (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Nathalie Appéré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en compte de l'accentuation des noms de famille dans les documents officiels. L'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 et certains formulaires CERFA (demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation) précisent que les lettres des patronymes doivent être écrites en majuscules et comporter les accents éventuels. Cependant le formulaire CERFA n° 14948*01 Réf 06 de demande de permis de conduire au format européen précise que les patronymes doivent être écrits en majuscules sans accents, ce qui conduit à une incohérence. Elle souhaite l'interroger sur le rétablissement de l'emploi des signes diacritiques pour ce document, comme sur les autres documents officiels.
Auteur : Mme Nathalie Appéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 9 juin 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat