Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la réforme du financement des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La question du financement des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) est un des sujets prioritaires du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. L'objectif est de le rendre, selon les propres termes du ministère, « plus transparent et plus lisible ». En effet, en septembre 2014, la Cour des comptes a synthétisé dans un référé les conclusions d'une vaste enquête qu'elle a menée en 2013 et 2014 avec le concours de dix chambres régionales des comptes sur la tarification des EHPAD et des établissements pour personnes handicapées. Elle a notamment attiré l'attention sur cinq points durs : une réforme de la tarification inaboutie, l'inflation des dépenses publiques liées aux nombreuses créations de places programmées dans le cadre de plans nationaux qui s'est accompagnée d'une forte dispersion des coûts à la place entre établissements de même nature, un recours à la contractualisation encore insuffisant - cette possibilité introduite par la loi n° 2002-2 qui permet de prendre des engagements de financements sur plusieurs années, est encore insuffisamment exploitée -, l'absence d'indicateurs médico-socio-économiques fiables, la nécessaire réforme du financement des postes d'aides-soignants et aides médico-psychologiques actuellement financés à 70 % sur la section des soins et à 30 % sur celle de la dépendance et enfin une réflexion sur la prise en charge par l'aide sociale des dépenses d'hébergement et la question des effets d'aubaine que génère la régulation administrative des tarifs pour les non-bénéficiaires de l'aide sociale. Aussi, en parallèle du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, ont été lancés en décembre trois groupes de travail sur la réforme du financement des EHPAD. Le premier groupe concerne la tarification, le second porte sur les indicateurs et le troisième réfléchit aux tarifs et prestations sociales. Depuis, les deux premiers groupes sur la tarification et les indicateurs ont fusionné. Aussi, six mois après la mise en place de ces groupes de travail, il lui demande de bien vouloir lui faire un point d'étape sur l'avancée de ces travaux et les différentes pistes étudiées.

Réponse publiée le 20 septembre 2016

La situation actuelle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) repose sur une tarification ternaire (3 sections, 2 tarificateurs) qui impose aujourd'hui à un directeur d'établissement de convenir de son budget annuel avec au moins deux autorités, agence régionale de santé (ARS) et conseil départemental, s'agissant du financement des soins et de la prise en charge de la dépendance, et interdit toute fongibilité en gestion ainsi que des résultats (« étanchéité des sections »). L'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement permet de parachever la réforme de la tarification des EHPAD initiée en 2009. Il prévoit, que les dotations soins et dépendance des EHPAD soient attribuées forfaitairement au regard du niveau de dépendance et/ou de soins requis des résidents. En outre, la réforme s'accompagnera d'une généralisation des contrats pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signés par le gestionnaire avec le conseil départemental et l'ARS pour l'ensemble de ses établissements à l'échelle du département et d'un nouveau cadre budgétaire et comptable afin de faciliter la gestion et promouvoir la responsabilité des gestionnaires qui pourront conserver leurs excédents et les affecter librement mais ne bénéficieront plus de la reprise de leurs déficits. Les travaux en cours pour la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD prévue par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement devraient aboutir sur la publication de quatre décrets d'application et un arrêté : - deux décrets en Conseil d'Etat, l'un relatif au forfait global de soins des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) qui devra définir le périmètre des charges pouvant être couvert par le forfait soins et les financements complémentaires qui seront inclus dans le forfait et le second relatif au forfait dépendance à la charge du département dont les modalités de détermination devront être en adéquation avec les enjeux de maîtrise de la dépense. - Un décret en Conseil d'État relatif à la refonte des règles budgétaires et comptables applicables à la mise en place d'un état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD). - Un arrêté relatif au cahier des charges des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) comprenant un modèle de contrat, dont le contenu structurera les relations entre les ESMS et leurs autorités de tutelles. La publication de ces textes est prévue pour octobre 2016, la loi prévoyant leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Famille, personnes âgées et autonomie

Ministère répondant : Personnes âgées et autonomie

Dates :
Question publiée le 9 juin 2015
Réponse publiée le 20 septembre 2016

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